Les décisions du Maire
Une décision du maire est un acte pris par le maire entre 2 séances du Conseil Municipal, par délégation du Conseil.
La délibération énumérant les délégations consenties au Maire est votée par le Conseil municipal en début de mandat.
Elle dresse la liste limitative des missions susceptibles d’être déléguées au maire par le conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire et répétée du CM (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre).
Toutefois, le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal qui peut toujours mettre fin aux délégations consenties.
Le Conseil municipal
Le Conseil Municipal représente les habitants. Il est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
Le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.
La loi ne fixe pas de délai au maire pour procéder aux mesures d'exécution sur lesquelles le conseil municipal peut néanmoins exercer un contrôle.
Le refus du maire d'exécuter une délibération constitue une décision implicite ou explicite, prise en violation d'une obligation légale, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne lésée.
Règles de Quorum pour la tenue du Conseil Municipal
Avant d’ouvrir la séance du CM, le Maire doit s’assurer que le quorum est atteint
Le quorum doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice.
Seuls comptent comme présents les conseillers physiquement présents.
Ne sont donc pas pris en compte :
– les conseillers représentés (procurations) ;
– les conseillers auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote, même s’ils sont présents (exemple, retrait du maire pour le vote du compte administratif)
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée à trois jours au moins d'intervalle.
Pour cette réunion, la condition de quorum n'est plus exigée.
Règles d’approbation des délibérations
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité absolue se définit comme plus de la moitié des voix.
En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom (procuration). Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée.
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